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Régime micro-entreprise ou Auto-entrepreneur ?


Vous souhaitez travailler à votre compte et vous vous posez la question : Régime micro-entreprise ou Auto-entrepreneur ?
Voici un résumé de chaque possibilité:" indépendant ou auto-entrepreneur ?"

Auto-entrepreneur


Forme juridique : Entreprise Individuelle
Capital de départ : Aucun
Chiffre d'affaires autorisé : 32.000 ou 80.000 €
Régime social de l'entrepreneur : l'entrepreneur conserve son régime sociale antérieur à la création de sa société et cotise au RSI selon des modalités simplifiées et avantageuses
Régime fiscal : option sous condition au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu
Comptabilité : copie des factures et livre récapitulatif
Taux de cotisations sociales :
C'est le chiffre d'affaires brut qui sert de base de calcul
Dans le régime d’auto-entrepreneur, le calcul des cotisations sociales est simplifié et dépend du chiffre d’affaires que vous avez effectivement encaissé, c’est ce que l’on appelle le régime micro-social :
• 14.1 % du chiffre d’affaires (CA) encaissé pour une activité de vente versé au RSI
• 24.6 % du CA encaissé pour une activité de prestations de services versé au RSI
• 23,3 % du CA encaissé pour les autres prestations de services ,activités libérales versé à la CIPAV (cas du programmeur)

ex: je gagne 10.000 et j'exerce une activité libérale je paye 2330€ de cotisation


Liens utiles :

- Trouvez toutes les réponses a vos questions sur le site lautoentrepreneur.fr
- Planete-auto-entrepreneur.com
- Auto-entrepreneur.fr
- La documentation complète (maj janvier 2013)



Regime micro-entreprise


Forme juridique : Entreprise Individuelle
Capital de départ : Aucun
Chiffre d'affaires autorisé : dépend du régime fiscal choisi
Régime social de l'entrepreneur : L'entrepreneur cotise au RSI
Régime fiscal : Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu
Comptabilité : comptabilité plus détaillée, pour les structures en BIC seul un journal des comptes est demandé
Taux de cotisations sociales :
Le regime micro est imposé avec un taux d'environ 45% sur un bénéfice forfaitaire, c'est à dire son chiffre d'affaires moins un abattement forfaitaire de charges de 71% pour l'achat et revente de biens, 50% les prestations de services, et 34% s'il est profession libérale(cas du programmeur)

ex: je gagne 10.000 et j'exerce une activité libérale, j'applique un abbattement de 34 % je declare 6600€ ,et je paye 55% de charge sur 6600€ soit un total de 3630€ de cotisation
*si vous additionnez 0.6+5.9+16.65+ 8.6(retraite de base cipav)+8.81(retraite complémentaire)+1.8+5.4+8= 55.76%
lien utiles pour les valeurs de retraire


EURL


Forme juridique : Société
Capital de départ : obligatoire, et d'au minimum 1€
Chiffre d'affaires autorisé : Aucun plafond
Régime social de l'entrepreneur : Le gérant est travailleur non salarié et cotise donc au RSI
Taux de cotisations sociales : environ 45 %
Régime fiscal : Le gérant peut opter pour l'impôt sur les sociétés ou pour le BIC soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Comptabilité : Elements comptables à produire (bilan, compte de résultats) + assemblées générales + frais de gestion (comptables)


Conclusion


Pour l'auto-entrepreneur, comme pour le micro-entrepreneur, ses charges réelles liées à l'exercice de l'activité ne sont jamais prises en compte, ni déduites de son chiffre d'affaires. Mais en ce qui concerne la fiscalité, la base de calcul n'est pas la même. Le micro-entrepreneur est imposé sur son bénéfice forfaitaire qui se rajoute aux autres revenus de son foyer fiscal, et soumis au barême progressif de l'impôt. L'auto-entrepreneur paie quant à lui par prélèvement libératoire ( 1% pour la vente, 1,7% les services, et 2,2% les professions libérales BNC) au fur et à mesure et en fonction de son chiffre d'affaires. En matière d'exonération de taxe professionnelle, d'aide fiscale si on est en zone franche urbaine ou encore si on est non imposable sur le revenu, par exemple : l'auto-entrepreneur paiera de l'impôt sur son chiffre d'affaires, alors qu'il resterait peut-être non imposable sur le revenu de son foyer fiscal dans le cadre du régime micro classique. Pour finir Le statut d'auto-entrepreneur, plus simple donne aussi beaucoup plus de visibilité sur la gestion de trésorerie.


Démarches


Pour commencer, il vous faudra choisir un code NAF, APE géré par l'insee. L'activité du programmeur a le choix entre 62.01 (Programmation informatique) ou 62.02 (Conseil informatique).
Cette activité dépend des professions libérales ( cf liste des profésions libérales )



Rappel


Le code APE (activité principale exercée) de la Naf (nomenclature des activités française) est attribué à chaque entreprise par les services de l'Insee, en référence à la nomenclature d'activités européenne NACE à 4 chiffres complété par une lettre pour chaque pays. Il comporte 5 caractères.
Son attribution est réalisée par l'Insee uniquement à des fins statistiques ; il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondante au code mais n'en ai pas la preuve.
Il doit être mentionné sur les bulletins de paie des salariés
Son attribution peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise : pour la détermination de la convention collective applicable par exemple, ou pour l'accès à certains dispositifs d'aides.

En cas de non correspondance du code APE avec l'activité réelle exercée, il est possible de demander sa modification à l'Insee :
- soit, si l'immatriculation a moins d'un mois, en prenant contact par téléphone avec la direction régionale dont les coordonnées figurent sur le certificat d'inscription.
- soit, en adressant par courrier le formulaire mis à disposition à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation du siège ou de l'établissement .

Le code APE correspondant à l'activité d'un programmeur est Classe 62.01 Programmation informatique ou Classe 62.02 Conseil informatique.
Voici le chemin complet de l'Insee:
->Section J Information et communication->
->Division 62 Programmation, conseil et autres activités informatiques
->Groupe 62.0 Programmation, conseil et autres activités informatiques
-Classe 62.01 Programmation informatique ou Classe 62.02 Conseil informatique


Vous souhaitez créer votre Entreprise Individuelle, la démarche est simple, il suffit de déclarer votre activité ici. Vous recevrez par la suite un numéro de siret qui vous permettra de facturer en votre nom.
Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, je vous invite à aller sur le site directement et à consulter le guide de l'auto-entrepreneur